Conditions de la responsabilité trentenaire des constructeurs pour fraude ou dol, Conditions
Résumé
(CE, 17 déc. 1999, Etablissement public du Parc de la Villette, req. n° 184366, BJDCP n° 9/2000, p. 125, concl. H. Savoie)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:04:14
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231647 , version 1
Citer
François Llorens, Pierre Soler-Couteaux. Conditions de la responsabilité trentenaire des constructeurs pour fraude ou dol, Conditions. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 02, pp.171. ⟨halshs-02231647⟩
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