La cessation de la responsabilité contractuelle des constructeurs à compter de la réception sans réserve des travaux constitue un moyen d'ordre public - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

La cessation de la responsabilité contractuelle des constructeurs à compter de la réception sans réserve des travaux constitue un moyen d'ordre public

Résumé

(CE, 17 déc. 1999, Etablissement public du Parc de la Villette, req. n° 184366, BJDCP n° 9/2000, p. 125, concl. H. Savoie)

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:04:13

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Dates et versions

halshs-02231645 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231645 , version 1

Citer

François Llorens, Pierre Soler-Couteaux. La cessation de la responsabilité contractuelle des constructeurs à compter de la réception sans réserve des travaux constitue un moyen d'ordre public. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 02, pp.171. ⟨halshs-02231645⟩

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