Retard de paiement et condition de l'absence d'indemnisation du titulaire
Résumé
(CE, 16 févr. 2000, SARL ARM-Pajani, req. n° 187540)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:04:11
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231641 , version 1
Citer
François Llorens, Pierre Soler-Couteaux. Retard de paiement et condition de l'absence d'indemnisation du titulaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 02, pp.170. ⟨halshs-02231641⟩
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