Point de départ des intérêts moratoires en cas d'établissement du décompte du marché par le juge
Résumé
(CE, 21 févr. 2000, Sté Uni-Marbres, req. n° 186448, à mentionner aux tables du Recueil Lebon)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:04:10
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231639 , version 1
Citer
François Llorens, Pierre Soler-Couteaux. Point de départ des intérêts moratoires en cas d'établissement du décompte du marché par le juge. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 02, pp.170. ⟨halshs-02231639⟩
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