Application des dispositions du CMP relatives au paiement direct des sous-traitants à une société d'économie mixte intervenant en qualité de délégataire de maîtrise d'ouvrage d'une commune - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

Application des dispositions du CMP relatives au paiement direct des sous-traitants à une société d'économie mixte intervenant en qualité de délégataire de maîtrise d'ouvrage d'une commune

Résumé

(CE, 17 déc. 1999, Sté d'aménagement de Lot-et-Garonne, Ville d'Agen, req. n° 177806 ; BJDCP n° 9/2000, p. 131, concl. H. Savoie, à mentionner aux tables du Recueil Lebon)

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https://shs.hal.science/halshs-02231633

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:04:08

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231633 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231633 , version 1

Citer

François Llorens, Pierre Soler-Couteaux. Application des dispositions du CMP relatives au paiement direct des sous-traitants à une société d'économie mixte intervenant en qualité de délégataire de maîtrise d'ouvrage d'une commune. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 02, pp.168. ⟨halshs-02231633⟩

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