Portée de l'autorisation pour les collectivités locales à passer des commandes en dehors des conditions prévues par le code des marchés publics - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

Portée de l'autorisation pour les collectivités locales à passer des commandes en dehors des conditions prévues par le code des marchés publics

Résumé

(TA Lyon, 6 oct. 1999, Préfet de la région Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, req. n° 99-01238)

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https://shs.hal.science/halshs-02231630

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:04:06

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231630 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231630 , version 1

Citer

François Llorens, Pierre Soler-Couteaux. Portée de l'autorisation pour les collectivités locales à passer des commandes en dehors des conditions prévues par le code des marchés publics. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 02, pp.166. ⟨halshs-02231630⟩

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