Un contrat est de droit privé dès lors que le maître de l'ouvrage n'agit pas pour le compte d'une personne publique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

Un contrat est de droit privé dès lors que le maître de l'ouvrage n'agit pas pour le compte d'une personne publique

Résumé

(CE, 17 déc. 1999, Sté Ansaldo Industria, SA Bouygues, req. n° 179098, 182184 ; BJDCP n° 9/2000, p. 136, concl. H. Savoie ; CJEG 2000.124, concl. ; à publier au Recueil Lebon)

Mots clés

MARCHE PUBLIC

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02231628

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:04:05

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Dates et versions

halshs-02231628 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231628 , version 1

Citer

François Llorens, Pierre Soler-Couteaux. Un contrat est de droit privé dès lors que le maître de l'ouvrage n'agit pas pour le compte d'une personne publique. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 02, pp.166. ⟨halshs-02231628⟩

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