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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

Le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu d'attribuer le marché au seul soumissionnaire jugé apte à y participer

Résumé

(CJCE, 16 sept. 1999, Metalmeccanica Fracasso SpA, aff. C-27/98, BJDCP n° 9/2000, p. 93, concl. A. Saggio)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231622 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231622 , version 1

Citer

François Llorens, Pierre Soler-Couteaux. Le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu d'attribuer le marché au seul soumissionnaire jugé apte à y participer. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 02, pp.165. ⟨halshs-02231622⟩

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