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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

Passation des marchés de travaux et obligation de publicité

Résumé

(CJCE, 28 oct. 1999, Commission des Communautés européennes c/ Autriche, aff. C-328/96)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231620 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231620 , version 1

Citer

François Llorens, Pierre Soler-Couteaux. Passation des marchés de travaux et obligation de publicité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 02, pp.165. ⟨halshs-02231620⟩

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