Intervention de certains services de l'Etat pour le compte des collectivités locales : abrogation des lois du 29 sept. 1948 et du 26 juill. 1955 les réglementant - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

Intervention de certains services de l'Etat pour le compte des collectivités locales : abrogation des lois du 29 sept. 1948 et du 26 juill. 1955 les réglementant

Résumé

(Loi de finances pour 2000, n° 92-1172 du 30 déc. 1999, art. 49, JO 31 déc. 1999, p. 19925)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02231616

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:03:58

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231616 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231616 , version 1

Citer

François Llorens, Pierre Soler-Couteaux. Intervention de certains services de l'Etat pour le compte des collectivités locales : abrogation des lois du 29 sept. 1948 et du 26 juill. 1955 les réglementant. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 02, pp.164. ⟨halshs-02231616⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

SITE-ALSACE
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More