Les titulaires de droits démembrés sont solidaires du paiement d'arriérés de charges de copropriété - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

Les titulaires de droits démembrés sont solidaires du paiement d'arriérés de charges de copropriété

Résumé

(Paris, 2e ch. B, 27 janv. 2000, Jousselin c/ Lormand, inédit ; Cass. 3e civ., 23. févr. 2000, n° 98-17.231, Brunie c/ Syndicat coopératif des copropriétaires de la Résidence Beausoleil et Charoen-Rath)

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:03:51

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Dates et versions

halshs-02231608 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231608 , version 1

Citer

Marc Bruschi. Les titulaires de droits démembrés sont solidaires du paiement d'arriérés de charges de copropriété. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 02, pp.149. ⟨halshs-02231608⟩

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