Portée des servitudes de cour commune - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

Portée des servitudes de cour commune

Résumé

(Cass. 3e civ., 15 déc. 1999, n° 97-22.161, Société Samas c/ Mme Moreau Cohen et autres, Bull. civ. III, n° 250)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231606 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231606 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Portée des servitudes de cour commune. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 02, pp.147. ⟨halshs-02231606⟩

Collections

UNIV-AMU
17 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More