Portée des servitudes de cour commune
Résumé
(Cass. 3e civ., 15 déc. 1999, n° 97-22.161, Société Samas c/ Mme Moreau Cohen et autres, Bull. civ. III, n° 250)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:03:50
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231606 , version 1
Citer
Jean-Louis Bergel. Portée des servitudes de cour commune. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 02, pp.147. ⟨halshs-02231606⟩
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