Un « velux » n'est pas une vue sur le fonds voisin
Résumé
(CA Paris, 2e ch., 27 janv. 2000, n° 1998-13198, Consorts Viennot c/ Epoux Kuypers)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:03:49
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02231603 , version 1
Citer
Jean-Louis Bergel. Un « velux » n'est pas une vue sur le fonds voisin. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 02, pp.146. ⟨halshs-02231603⟩
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