Un « velux » n'est pas une vue sur le fonds voisin - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

Un « velux » n'est pas une vue sur le fonds voisin

Résumé

(CA Paris, 2e ch., 27 janv. 2000, n° 1998-13198, Consorts Viennot c/ Epoux Kuypers)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231603 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231603 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Un « velux » n'est pas une vue sur le fonds voisin. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 02, pp.146. ⟨halshs-02231603⟩

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