Sanction en cas de non respect de la formalité d'information au préfet de la délivrance d'un commandement à quitter les lieux
Résumé
(Cass. 2e civ., 18 nov. 1999, arrêt n° 1462 D)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:03:46
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231597 , version 1
Citer
Philippe Théry. Sanction en cas de non respect de la formalité d'information au préfet de la délivrance d'un commandement à quitter les lieux. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 01, pp.87. ⟨halshs-02231597⟩
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