Expulsion consécutive à une adjudication sur saisie immobilière
Résumé
(Cass. 2e civ., 6 mai 1999, arrêt n° 694 D)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2000
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https://shs.hal.science/halshs-02231595
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:03:44
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231595 , version 1
Citer
Philippe Théry. Expulsion consécutive à une adjudication sur saisie immobilière. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 01, pp.86. ⟨halshs-02231595⟩
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