Une ouverture de crédit notariée constitue un titre exécutoire permettant au créancier de pratiquer une saisie immobilière - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

Une ouverture de crédit notariée constitue un titre exécutoire permettant au créancier de pratiquer une saisie immobilière

Philippe Théry
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792194
  • IdRef : 029405688
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Cass. 2e civ., 19 mai 1999, arrêt n° 763 D ; 18 nov. 1999, arrêt n° 1436 D)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02231593

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:03:44

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231593 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231593 , version 1

Citer

Philippe Théry. Une ouverture de crédit notariée constitue un titre exécutoire permettant au créancier de pratiquer une saisie immobilière. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 01, pp.85. ⟨halshs-02231593⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More