Un entrepreneur chargé de l'édification d'un bâtiment n'est pas titulaire d'un droit réel sur l'immeuble, opposable aux autres créanciers et ne bénéficie pas d'un droit de rétention sur le bien construit ou le produit de sa vente jusqu'au paiement du prix des travaux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

Un entrepreneur chargé de l'édification d'un bâtiment n'est pas titulaire d'un droit réel sur l'immeuble, opposable aux autres créanciers et ne bénéficie pas d'un droit de rétention sur le bien construit ou le produit de sa vente jusqu'au paiement du prix des travaux

Philippe Théry
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792194
  • IdRef : 029405688
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Cass. 3e civ., 23 juin 1999, Bull. civ. III, n° 150)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02231591

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:03:43

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

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Dates et versions

halshs-02231591 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231591 , version 1

Citer

Philippe Théry. Un entrepreneur chargé de l'édification d'un bâtiment n'est pas titulaire d'un droit réel sur l'immeuble, opposable aux autres créanciers et ne bénéficie pas d'un droit de rétention sur le bien construit ou le produit de sa vente jusqu'au paiement du prix des travaux. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 01, pp.85. ⟨halshs-02231591⟩

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