Mainlevée d'une hypothèque inscrite par l'URSSAF pour garantir le paiement de contraintes délivrées contre une personne
Résumé
(CA Bordeaux, 15 déc. 1998, URSSAF de la Gironde c/ Arpin, inédit)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:03:42
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231589 , version 1
Citer
Philippe Théry. Mainlevée d'une hypothèque inscrite par l'URSSAF pour garantir le paiement de contraintes délivrées contre une personne. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 01, pp.84. ⟨halshs-02231589⟩
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