Une refus de renouvellement de concession de travaux publics et est mesure susceptible de recours en annulation
Résumé
(CE, 20 sept. 1999, SA Alabel, req. n° 179345)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:03:39
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231586 , version 1
Citer
François Llorens. Une refus de renouvellement de concession de travaux publics et est mesure susceptible de recours en annulation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 01, pp.49. ⟨halshs-02231586⟩
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