Le désistement du préfet ne rouvre pas un nouveau délai de recours au profit de la personne à la demande de laquelle il avait introduit son déféré - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

Le désistement du préfet ne rouvre pas un nouveau délai de recours au profit de la personne à la demande de laquelle il avait introduit son déféré

Résumé

(CE, 6 déc. 1999, Société Aubettes SA, req. n° 196403, à publier au Recueil Lebon)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231579 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231579 , version 1

Citer

François Llorens. Le désistement du préfet ne rouvre pas un nouveau délai de recours au profit de la personne à la demande de laquelle il avait introduit son déféré. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 01, pp.47. ⟨halshs-02231579⟩

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