Compétence de la juridiction administrative en cas de litige opposant des participants à une opération de travaux publics non liés entre eux par un contrat de droit privé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

Compétence de la juridiction administrative en cas de litige opposant des participants à une opération de travaux publics non liés entre eux par un contrat de droit privé

François Llorens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051766
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(Cass. 1re civ., 12 oct. 1999, M. F. Devigne, pourvoi n° Y97-16.509 ; Cass. 1re civ., 14 déc. 1999, M. de Busni, pourvoi n° T98-10.873)

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Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:03:29

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Dates et versions

halshs-02231574 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231574 , version 1

Citer

François Llorens. Compétence de la juridiction administrative en cas de litige opposant des participants à une opération de travaux publics non liés entre eux par un contrat de droit privé. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 01, pp.46. ⟨halshs-02231574⟩

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