Un maître d'oeuvre exclusivement chargé du contrôle général des travaux ne peut voir sa responsabilité engagée au titre de la conception de l'ouvrage mais peut être condamné pour fautes de surveillance - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

Un maître d'oeuvre exclusivement chargé du contrôle général des travaux ne peut voir sa responsabilité engagée au titre de la conception de l'ouvrage mais peut être condamné pour fautes de surveillance

François Llorens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051766
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(CE, 3 nov. 1999, Régie municipale des sports de montagne de Cauterets, req. n° 178835)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02231571

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:03:27

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Dates et versions

halshs-02231571 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231571 , version 1

Citer

François Llorens. Un maître d'oeuvre exclusivement chargé du contrôle général des travaux ne peut voir sa responsabilité engagée au titre de la conception de l'ouvrage mais peut être condamné pour fautes de surveillance. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 01, pp.45. ⟨halshs-02231571⟩

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