Le point de départ du délai de prescription du délit de favoritisme est fixé à la date de la révélation des faits au Ministère public et non à la date de leur commission - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

Le point de départ du délai de prescription du délit de favoritisme est fixé à la date de la révélation des faits au Ministère public et non à la date de leur commission

François Llorens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051766
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(CA Limoges, 17 juin 1998, M. Gayet et autres, req. n° 98-534)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02231552

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:03:17

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231552 , version 1

Citer

François Llorens. Le point de départ du délai de prescription du délit de favoritisme est fixé à la date de la révélation des faits au Ministère public et non à la date de leur commission. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 01, pp.40. ⟨halshs-02231552⟩

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