Il n'est pas nécessaire que la délibération autorisant la conclusion du marché de maîtrise d'oeuvre porte sur le montant ferme et définitif des honoraires ni sur les conditions de révision des prix - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

Il n'est pas nécessaire que la délibération autorisant la conclusion du marché de maîtrise d'oeuvre porte sur le montant ferme et définitif des honoraires ni sur les conditions de révision des prix

Résumé

(CE, 11 oct. 1999, M. Avrillier, req. n° 165510, à mentionner aux tables du Recueil Lebon)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231544 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231544 , version 1

Citer

François Llorens. Il n'est pas nécessaire que la délibération autorisant la conclusion du marché de maîtrise d'oeuvre porte sur le montant ferme et définitif des honoraires ni sur les conditions de révision des prix. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 01, pp.38. ⟨halshs-02231544⟩

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