Construction interdite sur les emplacement réservé par un plan d'occupation des sols - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

Construction interdite sur les emplacement réservé par un plan d'occupation des sols

Résumé

(CE, 26 mai 1999, Ville de Massy, req. n° 137965)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231537 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231537 , version 1

Citer

Jacqueline Morand-Deviller. Construction interdite sur les emplacement réservé par un plan d'occupation des sols. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 01, pp.36. ⟨halshs-02231537⟩

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