Mode de calcul de la bande littorale des 100 mètres
Résumé
(CE, 22 oct. 1999, Commune de Penestin-sur-Mer, req. n° 180422)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2000
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https://shs.hal.science/halshs-02231529
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:03:01
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231529 , version 1
Citer
Jacqueline Morand-Deviller. Mode de calcul de la bande littorale des 100 mètres. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 01, pp.35. ⟨halshs-02231529⟩
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