Les servitudes relatives à l'utilisation du sol ne peuvent être prescrites que par les dispositions figurant dans le règlement du POS
Résumé
(CE, 17 nov. 1999, Fosto, req. n° 186258)
(CE, 17 nov. 1999, Fosto, req. n° 186258)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:03:00
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02