Procédure à suivre lorsque le dossier de demande de permis de construire est incomplet - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

Procédure à suivre lorsque le dossier de demande de permis de construire est incomplet

Résumé

(TA Versailles, 22 juin 1999, Mansoux, req. n° 956376, 966101)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02231523

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:02:58

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231523 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231523 , version 1

Citer

Jacqueline Morand-Deviller. Procédure à suivre lorsque le dossier de demande de permis de construire est incomplet. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 01, pp.34. ⟨halshs-02231523⟩

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