Indemnisation en cas de préjudice subi du fait de l'illégalité de la décision de retrait d'un permis de construire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

Indemnisation en cas de préjudice subi du fait de l'illégalité de la décision de retrait d'un permis de construire

Résumé

(CE, 4 oct. 1999, SARL Euro-Epis req. n° 177799)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02231517

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:02:55

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

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Dates et versions

halshs-02231517 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231517 , version 1

Citer

Jacqueline Morand-Deviller. Indemnisation en cas de préjudice subi du fait de l'illégalité de la décision de retrait d'un permis de construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 01, pp.33. ⟨halshs-02231517⟩

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