L'extension limitée des espaces proches du rivage s'applique même aux espaces urbanisés - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

L'extension limitée des espaces proches du rivage s'applique même aux espaces urbanisés

Résumé

(CE, 27 sept. 1999, Commune de Bidart, req. n° 178866)

Mots clés

URBANISME

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02231513

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:02:53

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231513 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231513 , version 1

Citer

Jacqueline Morand-Deviller. L'extension limitée des espaces proches du rivage s'applique même aux espaces urbanisés. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 01, pp.33. ⟨halshs-02231513⟩

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