Contrôle de cassation sur les motifs justifiant un sursis à statuer sur une demande de permis de construire
Résumé
(CE, 17 sept. 1999, Sté Cannon Immobilière, req. n° 167265)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:02:52
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231511 , version 1
Citer
Jacqueline Morand-Deviller. Contrôle de cassation sur les motifs justifiant un sursis à statuer sur une demande de permis de construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 01, pp.33. ⟨halshs-02231511⟩
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