Le permis ne peut être tacite lorsqu'il vise une construction située dans le champ de visibilité d'un monument historique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

Le permis ne peut être tacite lorsqu'il vise une construction située dans le champ de visibilité d'un monument historique

Résumé

(CE, 17 nov. 1999, Abounayan, req. n° 180330)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231510 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231510 , version 1

Citer

Jacqueline Morand-Deviller. Le permis ne peut être tacite lorsqu'il vise une construction située dans le champ de visibilité d'un monument historique. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 01, pp.32. ⟨halshs-02231510⟩

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