Qualité et délai pour interjeter appel d'une décision de transfert d'un permis de construire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

Qualité et délai pour interjeter appel d'une décision de transfert d'un permis de construire

Résumé

(CE, 17 sept. 1999, Bourde et Jouvance, req. n° 176561)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231508 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231508 , version 1

Citer

Jacqueline Morand-Deviller. Qualité et délai pour interjeter appel d'une décision de transfert d'un permis de construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 01, pp.32. ⟨halshs-02231508⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More