Qualité et délai pour interjeter appel d'une décision de transfert d'un permis de construire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

Qualité et délai pour interjeter appel d'une décision de transfert d'un permis de construire

Résumé

(CE, 17 sept. 1999, Bourde et Jouvance, req. n° 176561)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02231508

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:02:50

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231508 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231508 , version 1

Citer

Jacqueline Morand-Deviller. Qualité et délai pour interjeter appel d'une décision de transfert d'un permis de construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 01, pp.32. ⟨halshs-02231508⟩

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