Critères de l'emprise irrégulière et de la voie de fait
Résumé
(T. confl., 18 oct. 1999, Préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud, req. n° 3169, à paraître au Rec. Lebon)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:02:46
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231504 , version 1
Citer
Christian Lavialle. Critères de l'emprise irrégulière et de la voie de fait. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 01, pp.30. ⟨halshs-02231504⟩
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