Une décision d'expulsion du domaine public qui ne se fonde sur aucune décision juridictionnelle ne constitue pas une voie de fait dès lors qu'elle ne comporte aucune menace d'exécution à jour fixé
Résumé
(T. confl., 5 juill. 1999, Préfet du Calvados, req. n° 3156, Dr. adm. 1999 n° 258)