Personne ne peut disposer de ce qui ne lui appartient pas
Résumé
(CE, Ass., 15 oct. 1999, Commune de Lattes, req. n° 160669 à paraître au Rec. Lebon)
(CE, Ass., 15 oct. 1999, Commune de Lattes, req. n° 160669 à paraître au Rec. Lebon)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:02:39
Dernière modification le : mardi 23 septembre 2025-14:22:13