Personne ne peut disposer de ce qui ne lui appartient pas
Résumé
(CE, Ass., 15 oct. 1999, Commune de Lattes, req. n° 160669 à paraître au Rec. Lebon)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2000
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https://shs.hal.science/halshs-02231494
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:02:39
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231494 , version 1
Citer
Christian Lavialle. Personne ne peut disposer de ce qui ne lui appartient pas. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 01, pp.29. ⟨halshs-02231494⟩
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