Exemple d'appréciation des conditions de recevabilité de l'action en réintégration par la Cour de cassation
Résumé
(Cass. 3e civ., 10 nov. 1999, n° 97-18.987, Cts Mamèche c/ Cts Berger)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:02:38
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25