Accession : à défaut d'option par le propriétaire, le constructeur peut choisir les modalités de son dédommagement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

Accession : à défaut d'option par le propriétaire, le constructeur peut choisir les modalités de son dédommagement

Résumé

(Cass. 3e civ., 13 oct. 1999, n° 97-18.010, Rized c/ Agape [1re esp.] et Cass. 3e civ., 10 nov. 1999, n° 97-21.942, Cts Pescatores c/ Cts Bascunana [2e esp.])

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:02:36

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Dates et versions

halshs-02231490 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231490 , version 1

Citer

Marc Bruschi. Accession : à défaut d'option par le propriétaire, le constructeur peut choisir les modalités de son dédommagement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 01, pp.20. ⟨halshs-02231490⟩

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