On doit être propriétaire des fonds sur lesquels on offre de transporter l'exercice d'une servitude de passage
Résumé
(Cass. 3e civ., 10 nov. 1999, n° 97-15.606, Mme Acquaviva c/ M. Luciani)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:02:34
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231488 , version 1
Citer
Jean-Louis Bergel. On doit être propriétaire des fonds sur lesquels on offre de transporter l'exercice d'une servitude de passage. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 01, pp.19. ⟨halshs-02231488⟩
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