Crédit-bail immobilier et non-application de la protection des emprunteurs-acquéreurs
Résumé
(CA Paris, 5e ch. Sect. B, 22 mai 1998, SA Natiocrédibail c/ Dessag)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1999
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https://shs.hal.science/halshs-02231480
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:02:24
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231480 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Crédit-bail immobilier et non-application de la protection des emprunteurs-acquéreurs. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 04, pp.668. ⟨halshs-02231480⟩
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