Nécessité d'une publicité de la demande en justice et non de la demande constatant l'acquisition d'une clause résolutoire
Résumé
(Cass. 3e civ., 27 mai 1998, arrêt n° 847 P + F, CDR Créances c/ Société Du Bois de Bout)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1999
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02231478
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:02:22
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231478 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Nécessité d'une publicité de la demande en justice et non de la demande constatant l'acquisition d'une clause résolutoire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 04, pp.668. ⟨halshs-02231478⟩
Collections
10
Consultations
0
Téléchargements