Vente en l'état futur d'achèvement et règles relatives à la fixation de la date de l'achèvement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Vente en l'état futur d'achèvement et règles relatives à la fixation de la date de l'achèvement

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Cass. 3e civ., 17 mars 1999, arrêt n° 495 P + B, J.-Cl. Nicoleau c/ SCI du 4, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, inédit)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02231474

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:02:19

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Dates et versions

halshs-02231474 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231474 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Vente en l'état futur d'achèvement et règles relatives à la fixation de la date de l'achèvement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 04, pp.662. ⟨halshs-02231474⟩

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