Dans une vente d'immeuble à construire, l'établissement financier qui consent une garantie d'achèvement, à qui il n'incombe pas d'intervenir dans les opérations de construction, n'est pas tenu de réparer les préjudices causés par la résolution de la vente, dès lors qu'il n'est à l'origine ni de la conclusion, ni de l'annulation du contrat - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Dans une vente d'immeuble à construire, l'établissement financier qui consent une garantie d'achèvement, à qui il n'incombe pas d'intervenir dans les opérations de construction, n'est pas tenu de réparer les préjudices causés par la résolution de la vente, dès lors qu'il n'est à l'origine ni de la conclusion, ni de l'annulation du contrat

Résumé

(Cass. 3e civ., 17 mars 1999, arrêt n° 522P, P. Duquesne c/ BPCA)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231471 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231471 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Dans une vente d'immeuble à construire, l'établissement financier qui consent une garantie d'achèvement, à qui il n'incombe pas d'intervenir dans les opérations de construction, n'est pas tenu de réparer les préjudices causés par la résolution de la vente, dès lors qu'il n'est à l'origine ni de la conclusion, ni de l'annulation du contrat. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 04, pp.661. ⟨halshs-02231471⟩

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