Résolution de la vente malgré l'existence d'une garantie d'achèvement
Résumé
(CA Paris, 16 juin 1998, 2e ch., sect. A, M. Mme Rousseau c/ M. Mme Lebailly, inédit)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1999
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02231469
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:02:15
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231469 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Résolution de la vente malgré l'existence d'une garantie d'achèvement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 04, pp.661. ⟨halshs-02231469⟩
Collections
14
Consultations
0
Téléchargements