Non-lieu à statuer en cas de conclusion du contrat avant que le juge soit amené à se prononcer
Résumé
(CE, 30 juin 1999, SA Groupe Partouche, req. n° 203135, à mentionner aux tables du Recueil Lebon)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1999
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:02:13
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231468 , version 1
Citer
François Llorens. Non-lieu à statuer en cas de conclusion du contrat avant que le juge soit amené à se prononcer. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 04, pp.649. ⟨halshs-02231468⟩
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