Un moyen tiré des conséquences de l'exécution d'un contrat en cours ne fait pas parti des manquements aux obligations que le juge du référé précontractuel a le pouvoir de sanctionner
Résumé
(CE, 28 juill. 1999, SA Bouygues et a., req. n° 206749, à publier au Recueil Lebon)