Inapplicabilité du délai de deux mois courant à compter du rejet de la demande préalable - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Inapplicabilité du délai de deux mois courant à compter du rejet de la demande préalable

François Llorens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051766
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(CE, 30 juin 1999, Syndicat mixte du traitement des ordures ménagères Centre-Ouest Seine-et-Marnais, req. n° 198147, AJDA 1999.714, concl. C. Bergeal, note J.-M. Peyrical, à publier au Recueil Lebon)

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https://shs.hal.science/halshs-02231458

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Dates et versions

halshs-02231458 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231458 , version 1

Citer

François Llorens. Inapplicabilité du délai de deux mois courant à compter du rejet de la demande préalable. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 04, pp.647. ⟨halshs-02231458⟩

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