Indemnisation du maître de l'ouvrage : limitation à ce qui est nécessaire à la réparation du dommage
Résumé
(CE, 11 juin 1999, Commune de Loures-Barousse, req. n° 193597)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1999
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:01:43
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231440 , version 1
Citer
François Llorens. Indemnisation du maître de l'ouvrage : limitation à ce qui est nécessaire à la réparation du dommage. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 04, pp.643. ⟨halshs-02231440⟩
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